IMPACT JURIDIQUE & FINANCIER 

« Avant d’avancer, je dois vous dire quelque chose que très peu de compagnies savent, et qui pourtant est absolument déterminant.

Il n’y a pas que la visibilité qui est en jeu.
Il y a aussi des risques juridiques et financiers réels, qui concernent :

• les compagnies,
• les fédérations,
• les syndicats professionnels,
• les structures subventionnées,
• et toutes les organisations recevant de l’argent public.

Ces risques ne sont pas théoriques.
Ils sont déjà appliqués dans d’autres secteurs, et ils arrivent dans le spectacle vivant. »

⚠️ 1. Les risques de contrôle : DGCCRF, CNIL, collectivités

« La DGCCRF a désormais le droit — et l’obligation — de contrôler :

• les mentions légales,
• la politique de confidentialité,
• la gestion des cookies,
• la conformité RGPD,
• la conformité RGAA (accessibilité),
• la transparence IA Act.

Et en cas de non‑conformité, les sanctions peuvent aller de :

• 1 500 € à 75 000 € pour absence de mentions légales,
• jusqu’à 300 000 € pour non‑respect du RGPD,
• amendes administratives pour absence de gestion des cookies,
• mises en demeure pour non‑accessibilité,
• retrait de subventions pour non‑respect des obligations publiques.

Les fédérations et syndicats professionnels ne sont pas épargnés :
eux aussi doivent être conformes, sous peine de sanctions identiques. »

⚠️ 2. Le risque financier : perte de subventions et impossibilité de financement

« Les collectivités, les DRAC, les institutions ont désormais l’obligation de vérifier la conformité numérique des structures qu’elles financent.

Cela signifie que :

• un site non conforme peut entraîner un refus de subvention,
• un dossier peut être considéré comme non recevable,
• une compagnie peut être classée comme non alignée avec les obligations publiques,
• un syndicat ou une fédération peut perdre sa crédibilité institutionnelle.

Et ce n’est pas une menace :
c’est une évolution réglementaire.
C’est déjà appliqué dans d’autres secteurs.
Le spectacle vivant arrive dans la même logique. »

⚠️ 3. Le risque réputationnel : être considéré comme “non fiable”

« Aujourd’hui, un programmateur, une municipalité, un financeur qui tombe sur un site :

• non conforme,
• non accessible,
• non sécurisé,
• non transparent,

ne se dit pas :
“Cette compagnie n’a pas eu le temps.”

Il se dit :
“Cette compagnie n’est pas fiable administrativement.”

Et dans un contexte où les financeurs doivent justifier chaque euro,
la fiabilité administrative devient aussi importante que la qualité artistique. »

⚠️ 4. Pourquoi la mutualisation est la seule protection réaliste

« Face à ces risques, une compagnie seule ne peut pas tenir.
Ni financièrement, ni techniquement, ni administrativement.

La seule protection réaliste, c’est la mutualisation :

• mutualiser l’ingénierie,
• mutualiser la conformité,
• mutualiser les coûts,
• mutualiser la visibilité,
• mutualiser la crédibilité.

C’est exactement ce que permet le HUB 7S.
Et c’est pour cela que les pouvoirs publics soutiennent ce modèle. »

🎬 Transition

« Maintenant que vous comprenez les enjeux — la visibilité, la crédibilité, mais aussi les risques — je vais vous montrer ce que cela donne concrètement quand on analyse un site de compagnie :
c’est le Bloc 2 : le diagnostic de conformité. »

— Risques juridiques et financiers liés à l’usage de Facebook

« Il y a un autre point que je dois absolument évoquer, parce qu’il concerne une grande partie des compagnies :
l’usage de Facebook comme principal outil de communication ou de commercialisation.

Beaucoup de compagnies pensent que “ça suffit”.
Qu’avoir une page Facebook, publier des dates, envoyer des messages, c’est déjà exister en ligne.

Mais juridiquement, c’est l’inverse.
Facebook n’est pas un site.
Facebook n’est pas un espace conforme.
Facebook n’est pas un outil institutionnel.
Et Facebook expose les compagnies à des risques juridiques et financiers très importants. »

⚠️ 1. Facebook n’est pas conforme au RGAA, au RGPD, ni à l’IA Act

« Une page Facebook :

• n’a pas de mentions légales,
• n’a pas de politique de confidentialité propre à la compagnie,
• n’a pas de gestion des cookies conforme,
• n’a pas de page d’accessibilité,
• n’a pas de structure HTML lisible par les moteurs de recherche,
• n’a pas de transparence IA Act.

Cela signifie que toute compagnie qui utilise Facebook comme site principal est automatiquement non conforme.
Et donc :

• non finançable,
• non recevable,
• non alignée avec les obligations publiques. »

⚠️ 2. Risques de contrôle DGCCRF

« La DGCCRF peut contrôler :

• l’absence de mentions légales,
• l’absence de politique de confidentialité,
• l’absence de gestion des cookies,
• la non‑conformité RGPD,
• la non‑conformité RGAA.

Et même si vous êtes “sur Facebook”, c’est votre responsabilité.

Les sanctions peuvent aller de :

• 1 500 € à 75 000 € pour absence de mentions légales,
• jusqu’à 300 000 € pour non‑respect du RGPD,
• amendes administratives pour absence de gestion des cookies,
• mises en demeure pour non‑accessibilité. »

⚠️ 3. Risques pour les fédérations et syndicats professionnels

« Les fédérations et syndicats qui utilisent Facebook comme vitrine principale sont encore plus exposés, car ils représentent un secteur.
Ils peuvent être sanctionnés pour :

• absence de conformité,
• absence de transparence,
• absence de politique de confidentialité,
• absence d’accessibilité,
• absence de conformité IA Act.

Et cela peut aller jusqu’à :

• des amendes,
• des mises en demeure,
• une perte de crédibilité institutionnelle,
• un retrait de subventions. »

⚠️ 4. Risque réputationnel : Facebook = amateurisme administratif

« Pour un programmateur, une municipalité, une DRAC, une fédération…
une compagnie qui n’a que Facebook donne un signal très clair :

“Nous ne sommes pas structurés administrativement.”

Ce n’est pas une question artistique.
C’est une question de fiabilité.
Et dans un contexte où les financeurs doivent justifier chaque euro,
la fiabilité administrative est devenue un critère central. »

⚠️ 5. Pourquoi Facebook ne protège pas : vous êtes responsables, pas Meta

« Beaucoup pensent :
“Je suis sur Facebook, donc c’est Facebook qui gère le juridique.”

C’est faux.

Facebook gère ses obligations.
Pas les vôtres.

Vous êtes responsables de :

• vos mentions légales,
• votre politique de confidentialité,
• votre conformité RGPD,
• votre conformité RGAA,
• votre transparence IA Act.

Et Facebook ne fournit aucun de ces éléments. »

 6. La seule solution : un site conforme + la mutualisation HUB 7S

« C’est pour cela que les pouvoirs publics ne reconnaissent pas Facebook comme un espace institutionnel.
Et c’est pour cela que la seule voie réaliste, crédible et finançable, c’est :

• un site conforme,
• intégré dans un réseau structuré,
• interconnecté dans le HUB 7S,
• soutenu par ARIST,
• reconnu par les financeurs.

C’est la seule manière d’être visible, programmable, crédible… et protégé juridiquement. »

 Risques pour les compagnies qui commercialisent leurs spectacles uniquement via Facebook, même sans subvention.
C’est un point essentiel, car beaucoup pensent qu’en étant hors subvention, ils sont “hors radar”.
C’est faux : la loi s’applique à tous, subventionnés ou non.

🎙️ Les risques pour les compagnies qui commercialisent leurs spectacles uniquement via Facebook (même sans subvention)

« Il y a un point que je dois absolument clarifier, parce qu’il concerne énormément de compagnies :
commercialiser un spectacle uniquement via Facebook n’exonère d’aucune obligation légale.
Même si vous n’êtes pas subventionnés.
Même si vous êtes en auto‑entreprise.
Même si vous êtes en association loi 1901.
Même si vous pensez être “petits”. »

⚠️ 1. Facebook n’est pas un espace commercial légal

Une compagnie qui vend, propose, ou diffuse des spectacles via Facebook doit respecter exactement les mêmes obligations qu’une compagnie qui a un site web :

• mentions légales obligatoires,
• politique de confidentialité,
• conformité RGPD,
• gestion des cookies,
• transparence sur les tarifs,
• conditions générales de vente si billetterie,
• conformité accessibilité (RGAA),
• conformité IA Act si IA utilisée.

Or Facebook ne fournit aucun de ces éléments.
Donc la compagnie est automatiquement en infraction.

⚠️ 2. Risques de contrôle DGCCRF (même sans subvention)

La DGCCRF contrôle toute activité commerciale, même associative, même artistique, même non subventionnée.

Les risques :

• 1 500 € à 75 000 € d’amende pour absence de mentions légales.
• Jusqu’à 300 000 € pour non‑respect du RGPD.
• Amendes administratives pour absence de gestion des cookies.
• Mises en demeure pour absence d’accessibilité.
• Suspension de l’activité commerciale en cas de récidive.

Et la DGCCRF contrôle les pages Facebook comme n’importe quel site.

⚠️ 3. Risques CNIL (RGPD)

Dès qu’une compagnie :

• collecte des messages,
• reçoit des demandes,
• gère des réservations,
• stocke des contacts,
• utilise Messenger pour échanger avec le public,

elle traite des données personnelles.

Sans politique de confidentialité, sans registre, sans base légale, la compagnie est en infraction RGPD.

Sanctions possibles :

• amendes administratives,
• mise en conformité obligatoire,
• interdiction temporaire de traitement,
• signalement aux collectivités.

⚠️ 4. Risques liés à la billetterie ou aux réservations via Facebook

Si la compagnie :

• vend des billets,
• prend des réservations,
• encaisse des acomptes,
• propose des prestations,

alors elle doit respecter :

• les obligations d’information précontractuelle,
• les CGV,
• les règles de facturation,
• les règles de remboursement,
• les obligations de transparence tarifaire.

Facebook ne couvre rien.
La compagnie est 100 % responsable.

⚠️ 5. Risque réputationnel : Facebook = amateurisme administratif

Pour un programmateur, une mairie, une DRAC, une fédération :

Une compagnie qui n’a que Facebook est perçue comme non structurée, non fiable, non conforme.

Ce n’est pas une question artistique.
C’est une question de crédibilité administrative.

⚠️ 6. Risque de déréférencement total

Facebook n’est pas indexé comme un site professionnel.
Les moteurs de recherche ne considèrent pas une page Facebook comme :

• un site,
• une structure,
• une entité culturelle,
• une compagnie.

Résultat :
vous n’existez pas dans le paysage numérique institutionnel.

⚠️ 7. Risque de perte d’opportunités institutionnelles

Même sans subvention, une compagnie peut :

• candidater à des appels à projets,
• répondre à des programmations municipales,
• être sollicitée par des réseaux,
• être repérée par des programmateurs.

Mais si elle n’a que Facebook, elle est automatiquement :

• non conforme,
• non recevable,
• non crédible.

« Facebook peut être un outil de communication.
Mais ce n’est pas un espace légal.
Ce n’est pas un espace institutionnel.
Ce n’est pas un espace conforme.

Une compagnie qui commercialise ses spectacles uniquement via Facebook s’expose à :

• des risques juridiques,
• des risques financiers,
• des risques de contrôle,
• des risques de réputation,
• et une invisibilité totale dans les circuits professionnels.

C’est pour cela que la seule voie réaliste, crédible et finançable, c’est la mutualisation ARIST + HUB 7S, avec un site conforme, structuré, et reconnu par les pouvoirs publics. »